Archives du jour : 03/04/2014


Le décret du 11 janvier 2012 dont la période de mise en conformité se termine fin juin 2014, oblige l’ensemble des entreprises ayant des contrats collectifs obligatoires (santé/prévoyance) de vérifier leur conformité. L’ANI du 11 janvier 2013 transformé en loi le 14 juin a pour objectif d’instaurer une couverture médicale […]

Actualité juridique