Actualité juridique


  • Le décret du 11 janvier 2012 dont la période de mise en conformité se termine fin juin 2014, oblige l’ensemble des entreprises ayant des contrats collectifs obligatoires (santé/prévoyance) de vérifier leur conformité.
  • L’ANI du 11 janvier 2013 transformé en loi le 14 juin a pour objectif d’instaurer une couverture médicale pour tous les salariés avant le 1er janvier 2016.

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